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Droit à l'avocat pour toute personne suspecte dans le cadre d'une procédure pénale

Le 10 octobre 2013
La reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.

La Directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a enfin été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 7 octobre 2013.

On se rappelle que le Parlement européen avait voté le 10 septembre 2013, la proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale.

En substance, tout suspect, où qu'il soit sur le sol de l'Union Européenne aura le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale et jusqu'à la fin de la procédure.

La directive réaffirme, s'il en est encore besoin, le principe de confidentialité des communications entre l'avocat et le suspect et le mis en cause.

En outre, tout suspect en détention aura la possibilité de communiquer avec sa famille.

Les citoyens se trouvant à l'étranger auront le droit de prendre contact avec le consulat de leur pays.

Les Etats membres ont trois ans pour mettre leur législation en conformité à compter de la publication au journal officiel de l'Union européenne.
 
Lien vers le texte de la directive (avant publication), ici.


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