Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), Avocat à Lyon

Comparution sur Reconnaissance Préalable

Le Cabinet Guillaume GARDET de Lyon, assiste les personnes prévenues et les personnes victimes lors des audiences de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), plus connues sous le nom de « plaider coupable ».
L'assistance par un avocat au cours de cette procédure est obligatoire.
Cette procédure est mise en oeuvre à l'initiative du Procureur de la République en matière délictuelle, dans les affaires simples pour lesquelles la personne poursuivie reconnaît les faits reprochés. Cette procédure plus légère aboutit à des sanctions qui sont moins sévères.
Le Procureur de la République propose la peine et le Président du Tribunal de Grande Instance (ou son représentant) homologue l'accord.
Toutefois cette homologation n'est pas automatique. Or, à défaut d'acceptation ou d'homologation, le prévenu se retrouve convoqué devant le Tribunal correctionnel.
Le Cabinet Guillaume GARDET contrôle que la peine proposée par le Procureur est adaptée à votre situation et que celle-ci sera bien homologuée afin de vous éviter une comparution devant le Tribunal correctionnel.

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