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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Ce que le juge aux affaires familiales ne verra jamais dans votre dossier

Hier
Deux parents se disputent les vacances d'été. Le juge dispose de pièces, de conclusions et de quelques minutes d'audience. Il ne voit pas la vie de la famille. En médiation, les parents la racontent et décident eux-mêmes.

Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat

Un dossier devant le juge aux affaires familiales tient dans une chemise. Des conclusions, des attestations, des échanges de messages. Une famille ne tient pas dans une chemise.

Ce que le juge regarde

Pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération six éléments (article 373-2-11 du Code civil).

  • La pratique que les parents avaient suivie ou les accords qu'ils avaient conclus.
  • Les sentiments exprimés par l'enfant mineur, dans les conditions de l'article 388-1.
  • L'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre.
  • Le résultat des expertises éventuelles.
  • Les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales éventuelles.
  • Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre.

Ces critères protègent l'enfant. Mais ils obligent le juge à raisonner à partir de ce que le dossier lui montre.

Ce qui reste hors du dossier

  • Le quotidien réel. Les horaires de travail, les trajets, le rythme de l'enfant, les activités du mercredi.
  • L'histoire de la famille. Ce qui s'est passé avant la séparation et ce qui explique la méfiance actuelle.
  • Ce qui compte vraiment pour chacun. Un parent peut tenir davantage à Noël qu'à tous les week-ends. Le dossier ne le dit pas toujours.
  • Les solutions sur mesure. Le juge tranche entre ce que chacun demande. Il applique la loi aux demandes qu'il reçoit.

Ce que permet la médiation

La loi encourage cette voie. En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. Il peut leur proposer une médiation familiale (article 373-2-10 du Code civil).

En médiation, les parents parlent de leur vie réelle. Ils peuvent construire un calendrier précis, adapté à leurs contraintes. Ils peuvent imaginer des solutions que personne n'avait mises dans le dossier.

Ces échanges sont couverts par la confidentialité (article 21-3 de la loi du 8 février 1995). Chacun peut donc parler plus librement.

L'accord peut ensuite être soumis au juge. Pour les enfants, le juge homologue la convention des parents sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement (article 373-2-7 du Code civil).

Ce que la médiation ne remplace pas

Si les parents ne trouvent pas d'accord, le juge tranche. L'intérêt de l'enfant reste le fil conducteur dans tous les cas. Le juge ne propose pas de médiation lorsque des violences sont alléguées par un parent sur l'autre ou sur l'enfant, ni en cas d'emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre.

Ce qu'il faut retenir

  • Le juge décide à partir des pièces, des demandes et des critères fixés par la loi.
  • Le quotidien, l'histoire de la famille et les priorités de chacun passent mal dans un dossier.
  • La médiation laisse aux parents la place de les exprimer et de construire une solution précise.
  • L'accord peut être homologué par le juge, qui vérifie l'intérêt de l'enfant.

Textes et sources cités

  • Articles 373-2-7, 373-2-10, 373-2-11 et 388-1 du Code civil.
  • Article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

Votre dossier familial est en cours ou à venir ? Un rendez-vous au cabinet permet d'examiner si une médiation a du sens dans votre situation.