Un parent propose en médiation de céder sur les vacances d'été. L'autre peut-il le répéter devant le juge ? En principe non. L'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 protège les échanges, avec deux exceptions.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Pour parler librement, il faut savoir que ses mots ne seront pas retournés contre soi. La loi organise cette protection. Elle a aussi des limites.
Le principe de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité (article 21-3 de la loi du 8 février 1995). Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers. Elles ne peuvent pas non plus être invoquées ou produites dans une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Concrètement, une proposition faite en séance ne peut pas être citée ensuite au juge pour montrer que l'autre a reconnu quelque chose. Si la médiation échoue, le procès reprend comme si ces échanges n'avaient pas eu lieu.
Ce que cela change pour vous
- Vous pouvez poser des hypothèses du type « et si... » sans qu'elles soient lues comme des aveux.
- Vous pouvez faire une concession pour tester une piste, sans la voir réutilisée en cas d'échec.
- Vous pouvez exprimer des émotions et des reproches sans qu'ils figurent dans un dossier.
Les deux exceptions prévues par la loi
- La protection de l'ordre public, de l'enfant et des personnes. La confidentialité cède en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne.
- L'exécution de l'accord. L'existence de l'accord ou son contenu peut être révélé lorsque c'est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. C'est le cas par exemple lorsqu'il faut le faire homologuer ou obtenir son respect.
Le rôle du médiateur désigné par un juge
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe seulement ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. Il ne rapporte pas le contenu de ce qui s'est dit.
Quelques précautions
- La confidentialité peut être écartée par un accord des parties. Ne signez rien en ce sens sans conseil.
- Les règles décrites ici concernent la médiation. Un simple échange entre les parties en dehors d'une médiation obéit à d'autres règles.
- Ne produisez pas en justice des notes ou des messages issus de la médiation. Ils sont en principe inutilisables et peuvent être mal perçus.
- Si un danger pour un enfant apparaît, la confidentialité ne le protège pas. L'intérêt de l'enfant passe avant.
Ce qu'il faut retenir
- En principe, ce qui se dit en médiation ne peut pas être produit devant un juge sans l'accord des parties.
- Deux exceptions existent. La protection de l'enfant, de l'ordre public ou de l'intégrité d'une personne, et l'exécution de l'accord.
- Le médiateur désigné par un juge lui indique seulement si un accord a été trouvé.
- La confidentialité encourage la parole libre. Elle ne couvre pas tout.
Textes et sources cités
- Article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Une médiation est envisagée dans votre situation ? Un rendez-vous au cabinet permet de vous expliquer ce qui reste protégé et ce qui ne l'est pas.