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Actualités

Le 05 novembre 2012 Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".

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Le 10 mai 2012 Ethylotest obligatoire au 1er juillet 2012

Au 1er juillet 2012, l'éthylotest est obligatoire dans les véhicules.

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Le 20 août 2012 Rouverture du Cabinet : Lundi 03 septembre 2012

Le Cabinet rouvrira à compter du Lundi 03 septembre 2012.  

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Le 04 mai 2012 Abrogation de l'incrimination de harcèlement sexuel

L'incrimination de harcèlement sexuel telle qu'elle issue de la loi du 17 janvier 2002 est sanctionnée.

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