Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 13 novembre 2012

Pénal, délits routiers

Atteinte au secret professionnel des avocats ? Point de vue d’un avocat à Lyon 6

Le secret professionnel de l'avocat est un devoir inhérent à la profession d'avocat voulue par le légslateur. Pas par le juge semblerait-il, ni le policier.

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Le 10 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon

L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.

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Le 07 novembre 2012

Pénal, délits routiers

THC, poursuite automatique dès lors que le test est positif

Le délit de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants est constitué dès lors que le THC est présent dans les analyses de sang. Peu importe le taux au moment du test.

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Le 07 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal

Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.

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