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Actualités

Le 19 novembre 2012 Responsabilité du parent et résidence habituelle de l'enfant

Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant mineur, ne peut voir sa responsabilité personnelle systématiquement engagée pour des fautes commise par son enfant.

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Le 15 novembre 2012 nouvelle circulaire en date du 30 octobre 2012 sur la prise en charge sanitaire des détenus

Le traitement des questions relatives à la prise en charge sanitaire des détenus fait l'objet d'une nouvelle circulaire.

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Le 16 novembre 2012 Actes chirurgicaux irrégulièrement cotés par les praticiens de santé

L’existence de plusieurs voies de recours sur des fondements distincts et à l’encontre de personnes distinctes, n’est pas un obstacle à la poursuite du praticien ayant fait les actes litigieux.

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Le 15 novembre 2012 Responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée

La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit.

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