CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

Logo cabinet avocat médiateur gardet
CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 décembre 2012
le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.
Le 10 décembre 2012
La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.
Le 07 décembre 2012
En cas de défaillance du médecin requis pour examiner un gardé à vue, l'OPJ doit constater la carence et faire diligence pour prendre attache avec un autre médecin.
Le 03 décembre 2012
Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.
« 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 »