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Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal

Le 07 novembre 2012
Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.

La question du renouvellement d’une mesure de protection imposée à une personne majeure, qu’il s’agisse de la curatelle simple ou renforcée et bien évidemment de la tutelle, est toujours délicate. La loi ne permet pas au juge de prendre une telle décision de renouvellement pour une durée supérieure à 5 ans, sans rendre une décision qui soit spécialement motivée et qui de  plus, soit prise sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République (article 442 alinéa 2 du Code civil).

En clair, il est nécessaire que le certificat médical face état de façon expresse de la nécessité de prendre une mesure de protection supérieure à 5 années. Si en revanche, le certificat indique une situation alarmante de la situation du patient avec peu de chance, voir aucune chance d’évolution positive, mais que ce certificat ne porte pas la mention expresse d’une préconisation d’une mesure de protection qui soit supérieure à 5 années, alors le juge des tutelles ne peut la prononcer.

C’est ce qu’a rappelé la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 octobre 2012 (n°11-14 441) qui a sanctionné un jugement du Tribunal de Grande Instance au motif que celui-ci n'a pas constaté que « le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans ».

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