Les formalités de publicité du jugement de divorce en vertu de l’article 262 du Code civil, n’imposent nullement la nécessité d’une publicité foncière du jugement pour le rendre opposable aux tiers.
Les dispositions concernant les personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental on été invalidées par le Conseil constitutionnel.
La dématérialisation des procédures pénales permet quelques évolutions intéressantes dans le cadre de la communication entre l'avocat et son client détenu.
Des seuils minima de détection des stupéfiants doivent-être fixés en fonction des connaissances actuelle afin de garantir que la mesure effectuée est significative.