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Actualités

Le 07 novembre 2012 Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal

Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.

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Le 07 novembre 2012 Ethylotest obligatoire : report au 1er mars 2013

Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.

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Le 07 novembre 2012 Le mariage pour tous et couples homoparentaux

Le mariage pour tous est une belle promesse d'égalité sociale pour tous les couples homosexuels et hétérosexuels. Oui mais...

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Le 06 novembre 2012 Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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