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Six décrets du 06 mai 2017 relatifs à la procédure civile impactent fortement le fonctionnement de certaines procédures. Voici quelques points brièvement développés.

Le 17 juillet 2017
Six décrets du 06 mai 2017 impactent le droit de la procédure civile française en matière de PACS, d'état civil, de procédure civile en première instance et en appel.

Six décrets en date du 06 mai 2017 viennent impacter la procédure civile française :

Le Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

Le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, porte sur la mise en œuvre des traitements automatisés en matière d’actes d’état civil

Le Décret n° 2017-891 du 06 mai 2017réforme la procédure d’appel et modifie le régime des exceptions d’incompétence

Le Décret n° 2017-892 du 06 mai 2017 modifie de nombreuses dispositions du Code de procédure civile

Le Décret n° 2017-888 du 06 mai 2017 qui concerne l’action de groupe

Le Décret n° 2017-896 du 06 mai 2017 relatif au surendettement.

Ces textes impliquent une réforme en profondeur du procès civil notamment en 1ère instance et en appel.

 1.  Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

 Ce texte harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.

Il prévoit l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique de Données d'État Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.

Officiers d'état civil, autorités diplomatiques et consulaires et notaires pourront obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.

 


2. Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, mise en œuvre des traitements automatisés en matière d’actes d’état civil

Ce décret porte sur la mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d'état civil, la publicité des actes de l'état civil et la procédure d'annulation et de rectification des erreurs matérielles des actes de l'état civil.

 Nous retenons particulièrement en procédure civile :

 -  La réforme de la procédure visant à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil, articles 1046 à 1047 du Code de procédure civile ;

 -  La procédure applicable aux mesures de protection des victimes de violences, qui sont prolongés de 4 à 6 mois suivant la notification de l'ordonnance de protection, article 1136-7 Code de procédure civile.

 

 3. Le Décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 : réforme en profondeur la procédure d’appel et modifie le régime des exceptions d’incompétence

 -     Fin du régime dérogatoire du contredit, les décisions relatives aux exceptions d'incompétence relèvent désormais de l'appel ;

-      Nouvelle définition de l'objet de l'appel : dorénavant il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges ;

-      Nouvelle Portée de l'effet dévolutif de l'appel : n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites de ce qui est déterminé dans la déclaration d’appel, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent : suppression de l’appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;

-      Instauration du principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse ;

-      Harmonisation des délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions et prévoit l'interruption des délais en cas de médiation ;

-       Création des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence ;

-       Réduit le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et délais impératifs d'échange des conclusions devant Cour d’appel de renvoi.

 

 4. Le Décret n° 2017-892 du 06 mai 2017 modifie de nombreuses dispositions du Code de procédure civile :

-      Refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime (articles 341 et suivants du Code de procédure civile) ;

-      Reconnaissance du pouvoir du juge de soulever d'office la péremption d'instance, Article 388 Code de procédure civile ;

-      En procédure orale, structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit, article 446-2 du Code de procédure civile ;

-      Référé expertise, la possibilité d’une dispense de comparution du défendeur ayant, avant l’audience, acquiescé à la demande, article 486-1 Code de procédure civile ;

-      Simplification des règles applicables aux notifications internationales, création de l’article 689-1 du Code de procédure civile, qui permet à une partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à domicile élu ;

-      Assouplissement du formalisme des convocations par le greffe : nouvel article 692-2 du Code de procédure civile, « lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure ».

-     Commissions rogatoires internationales : consécration de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; un juge chargé de surveiller l’exécution de ces commissions rogatoires ;

-     Communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019 ;

-      Prise en compte de la procédure participative pour la mise en état du litige ;

-      Déplacement illicite international d'enfants : rôle du procureur de la République et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé.

-      Aménagement du droit à l’aide juridictionnelle pour la transaction et la procédure participative.


 5. Le Décret n° 2017-888 du 06 mai 2017 relatif à l’action de groupe


Création des articles 826-2 à 826-24 du Code de procédure civile, régime commun applicable à toutes les actions de groupe en matière judiciaire.

 En contentieux administratif :

 Articles L.77-10-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) ;

Articles R.77-10-1 à R.77-11-2 du CJA ;

Articles 77-12-1 à R.77-12-20 du CJA ;

 

6. Le Décret n° 2017-896 du 06 mai 2017 : procédure applicable au surendettement

Mise en œuvre de la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement (en vigueur au 1er janvier 2018).

Les conséquences de ces réformes portées par ces nombreux décrets est de moderniser la procédure civile, en permettant une meilleur prise en compte des procédures alternatives de règlement des différents, une accélération des procédures en première instance et en appel.

Toutefois, ces réformes impliquent une réelle adaptation des praticiens du droit.

A notre avis, et bien que la volonté du législateur puisse se comprendre, il n'est pas certain du tout que ces mesures, dont certaines donnent clairement une impression de mesure technocratiques, n'aient pas véritablement l'effet escompté par le législateur.

En outre, certaines de ces réformes modifient de façon substantielles l'organisation des systèmes de défense des justiciables.

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