Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 03 juillet 2014

Pénal, Droits de la Défense

Le scandale des écoutes entre un avocat et son Bâtonnier

Le comportement de l'autorité judiciaire devient particulièrement inquiétant quant à la sécurité des justiciables et des auxiliaires de justice.

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Le 02 juin 2014

Pénal, Droits de la Défense

LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Le 08 mars 2014

Pénal, Droits de la Défense

Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

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Le 02 février 2014

Pénal, Droits de la Défense

Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

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