Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Exequatur des jugements étrangers de GPA et convention de gestation pour autrui

La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.

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Le 29 juillet 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure

Le droit à l'avocat en garde à vue, évolutions et perspectives (2011-2026)

La présence effective de l'avocat pendant l'intégralité d'une garde à vue est aujourd'hui la règle en droit français. Nous retracerons l'évolution de la garde à vue sur ces quinze dernières années qui a introduit l'avocat au coeur de l'enquête pénale.

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Le 25 juillet 2026

Pénal, Droits de la Défense , Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Affaires lyonnaises

24 heures d'un avocat de permanence : voyage au bout de la nuit

Une nuit de garde à vue vécue de l'intérieur : coups de fil, couloirs, café infect, silences tactiques et couperet du matin — la vie d'un avocat de permanence, façon Céline.

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Le 24 juillet 2026

Pénal, Droits de la Défense

Loi Darmanin : feu vert du Conseil constitutionnel, avec deux censures

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Darmanin (nullités à 3 mois, détention provisoire durcie, récidive jugée en CCD), mais censure les tests ADN récréatifs et le psychiatre de police judiciaire.

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