Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 24 juillet 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Droit des enfants , autorité parentale

Non-représentation d'enfant et suspicion d'inceste commis par l'autre parent

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental (juillet 2026) propose de dépénaliser la non-représentation d'enfant en cas de suspicion de violences incestueuses. Une mesure protectrice sur le papier, mais qui pourrait aussi êt

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Le 27 novembre 2024

Pénal, Droits de la Défense , Soins sans consentement , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , MEDIATEUR - MEDIATION , SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel : la garantie la plus essentielle pour les clients

Le secret professionnel est la pierre angulaire de la profession d'avocat qui garantit la confidentialité des échanges et la protection des droits des clients. Il est le fondement de la relation de confiance avec son client.

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Le 26 novembre 2024

Pénal, Droits de la Défense

Avis à victime et constitution de partie civile : l’avocat au soutien des victimes

L’avocat joue un rôle essentiel auprès des victimes dans la constitution de partie civile, en les conseillant, les assistant, et en les représentant devant les juridictions en vue de faire entendre leur voix et d' recevoir une juste indemnisation.

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Le 23 septembre 2014

Pénal, Droits de la Défense

Condamnation de la France pour le fichier STIC

la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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