
Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : bilan avant déferrement au Conseil constitutionnel.
Voir cette actualitéLe traitement des questions relatives à la prise en charge sanitaire des détenus fait l'objet d'une nouvelle circulaire.
Voir cette actualitéL'indemnisation du préjudice se fait uniquement par l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.
Voir cette actualitéLes circulaires de la Chancellerie posent des questions de pertinence. Celle relative au harcèlement sexuel ne fait pas exception à la règle.
Voir cette actualitéLe cabinet Guillaume GARDET est médiateur judiciaire auprès de la Cour d'appel de LYON
Le cabinet Guillaume GARDET ...
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