Pénal, Général
Le 25 juillet 2014
Individualisation des peines : les apports du projet voté les 16 et 17 juillet 2014
Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : bilan avant déferrement au Conseil constitutionnel.
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Le 30 novembre 2012
Homicide par arme à feu, indemnisation préjudice moral, réparation intégrale
L'indemnisation du préjudice se fait uniquement par l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.
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Le 15 novembre 2012
nouvelle circulaire en date du 30 octobre 2012 sur la prise en charge sanitaire des détenus
Le traitement des questions relatives à la prise en charge sanitaire des détenus fait l'objet d'une nouvelle circulaire.
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Le 05 novembre 2012
Harcèlement sexuel, nouvelle incrimination, indemnisation
Les circulaires de la Chancellerie posent des questions de pertinence. Celle relative au harcèlement sexuel ne fait pas exception à la règle.
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