Famille,Patrimoine

Le 13 juillet 2017 Un rapport du Conseil national des Barreaux propose d'améliorer la visibilité des avocats d'enfants

L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) en date du 7 juillet 2017 a donné lieu à la présentation d'un rapport sur les avocats d’enfants au nom du groupe de travail « ...

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Le 10 octobre 2014 Le Nobel de la paix en 2014 est attribué à la jeune Pakistanaise Malala Yousafzai et à l'Indien Kailash Satyarthi.

2014 voit la reconnaissance de deux prix Nobel de la paix : la jeune Pakistanaise Malala Yousafzai et l’Indien Kailash Satyarthi.

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Le 03 février 2017 l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

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Le 23 septembre 2014 La Cour de cassation valide l'adoption de l'enfant du conjoint né d'une PMA à l'étranger

Le critère de la conception de l'enfant n'est pas un critère légal pouvant fonder une décision de refus d'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple hétéro comme homosexuel.

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