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Soins sans consentement

Le 06 décembre 2013 Effectivité du droit à l'information du patient sous contrainte

Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.

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Le 13 septembre 2013 Le rôle du Juge des libertés et de la détention en matière de soin sous contrainte

A propos d’une Ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 09 septembre 2013 ordonnant la mainlevée d’une mesure de soin sous contrainte.

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Le 23 septembre 2013 Mainlevée immédiate et complète d'une mesure de soin sous contrainte

Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.

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Le 15 janvier 2013 Décision d'admission à la demande d'un tiers

La demande d'admission du tiers doit obligatoirement comporter la qualité du tiers justifiant de l'existence de la relation avec la personne.

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