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Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil

Le 18 septembre 2013
A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

A lire : Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

Il est inquiétant de voir que la lutte contre la pratique de certains français d'aller à l'étranger dans le but de recourir à la gestation pour autrui, conduit l'état français à traiter les enfants nés des suites de ce processus comme un vulgaire produit de consommation qui serait non conforme car issu d'un "processus frauduleux".

Un peu comme un bien de consommation quelconque contrefait et interdit de commercialisation, sur le marché français, avec ici dans le rôle du produit l'enfant, et dans le rôle du marché, l'état civil français rejetant la transcription d'un acte de naissance, l'acte de naissance pouvant être regardé comme une sorte d'autorisation de mise sur le marché.

Dès lors que la naissance d'un enfant, pourtant constatée par des actes d'état civil en bonne et due forme, dès lors que celui-ci est issu d'un "processus frauduleux",  en l'espèce le recours pour les parents français à la convention de gestation pour autrui, alors cet enfant ne peut en aucun cas bénéficier d'un état civil français et doit voir ses actes d'état civil rejeté.

Alors même que la fraude devrait éventuellement être reprochée aux parents, c'est l'enfant lui-même qui en subi la sanction directe en se voyant privé de toute possibilité de bénéficier d'un état civil alors même que ses parents sont français et que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes de naissance ne pouvait être contestées.

Maintenant le déni de la qualité de citoyen français et à quand le déni de la qualité de personne des suites de la naissance par un processus frauduleux ?



A lire : Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

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