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Pénal, Droits de la Défense

Le 12 juin 2013 Du non respect des droits de l'homme et des droits de la défense par le Gouvernement TURC

Le gouvernement TURC révèle un peu plus son mépris des droits de l'homme et des droits de la défense.

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Le 07 décembre 2012 Garde à vue, médecin, carence, nullité

En cas de défaillance du médecin requis pour examiner un gardé à vue, l'OPJ doit constater la carence et faire diligence pour prendre attache avec un autre médecin.

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Le 22 janvier 2013 Plaidoyer contre la peine de mort

Une grand-mère britannique, Lindsay Sandiford, 56 ans et condamnée à mort pour trafic de drogue à Bali

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Le 06 novembre 2012 Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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