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Pénal, délits routiers

Le 05 novembre 2012 Permis, perte de points, défaut d'information de l'Administration, condamnation devenue définitive : une défense utile ?

la personne prévenue a fait l’objet d’une condamnation relative à des infractions entrainant la perte de point, ne peut se prévaloir du défaut d'information sur la perte de ces points.

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Le 25 avril 2012 THC, Seuil minimum dans le sang

Des seuils minima de détection des stupéfiants doivent-être fixés en fonction des connaissances actuelle afin de garantir que la mesure effectuée est significative.

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Le 10 mai 2012 Ethylotest obligatoire au 1er juillet 2012

Au 1er juillet 2012, l'éthylotest est obligatoire dans les véhicules.

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