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La censure de la taxe à 75% par le Conseil constitutionnel

Le 29 décembre 2012
A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Ce samedi 29 décembre, l'une des dispositions médiatiques de la loi de finance pour 2013 relative à l'impôt de 75% sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros, a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints.

Le principe de la taxe n'est pas sanctionné en tant que tel, mais c'est son mécanisme de calcul qui est visé. En effet, l'assiette de la taxation était les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu est prélevé par foyer.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a estimé très logiquement qu'il y avait "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".


La décision intégrale

Le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

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