Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pénal, délits routiers > L'arrêté d'abrogation du "Brassard fluo" enfin publié

L'arrêté d'abrogation du "Brassard fluo" enfin publié

Le 08 janvier 2013
L'arrêté sur les dispositifs rétroréfléchissants prévus à compter du 1er janvier 2013 a été purement et simplement abrogé.

Le premier journal officiel de l'année 2013 aura un goût de victoire pour les motards. En effet, celui-ci publie l'arrêté en date du 18 décembre 2012 qui met un terme à l'obligation qui aurait été faite aux conducteurs et passagers de motos d'une cylindrée de plus de 125 cm3 de porter certains dispositifs rétroréflichissants.

Voici le texte dans son intégralité :

Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissancesupérieure à 15 kW

NOR : INTS1242380A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,

Arrête :

Art. 1er. − L’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs

ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e

d’une puissance supérieure à 15 kW est abrogé.

Art. 2. − Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. PÉCHENARD

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Pénal, délits routiers

Newsletter
les avocats burear de lyon
c