Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le CNB et la profession en générale suivent particulièrement le vote du projet de loi les 16 et 17 juillet dernier relative à l'individualisation de la peine.
25 juillet 2014
ADOPTION DE LA RÉFORME PÉNALE
LES NOUVEAUTÉS À CONNAÎTRE
Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet dernier le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ce texte a aussitôt été déféré au Conseil constitutionnel qui devra statuer avant le 18 août prochain.Sous réserve de cette décision attendue, cette loi contient notamment les dispositions suivantes :
1- Définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau CP)
Une définition claire de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
2- Suppression des peines plancher
Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par la profession d’avocat.
Selon le grand principe du droit pénal français, les juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.
3- Création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. CP)
Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.
La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.
La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.
4- Lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison
La libération sous contrainte va permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.
Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.
5- Fin de révocation automatique du sursis simple
La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.
6- La césure possible du procès pénal
Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.
7- Des victimes mieux prises en charge
Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.
La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit. Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.
Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.
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Dès qu’elle sera connue, le CNB circularisera la décision du Conseil constitutionnel et la commentera si nécessaire.
Pour plus d'information :
• Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale - www.assemblee-nationale.fr
• Motion du Conseil National des Barreaux "La réforme pénale : une urgence réaffirmée par le Conseil National des Barreaux" adoptée en assemblée générale le 12 avril 2014 - Actualité CNB du 15 avril 2014