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Famille,Patrimoine

Le 22 novembre 2012 Le rôle du juge du divorce en matière de partage : désignation du notaire

Il entre dans les pouvoirs du juge du divorce peut de désigner le notaire en charge du partage dans l’ordonnance de divorce.

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Le 19 novembre 2012 Responsabilité du parent et résidence habituelle de l'enfant

Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant mineur, ne peut voir sa responsabilité personnelle systématiquement engagée pour des fautes commise par son enfant.

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Le 21 novembre 2012 Les obligations du juge du divorce en matière de partage

Le juge du divorce a l’obligation d’ordonner le partage dans l’ordonnance de divorce.

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Le 15 novembre 2012 Responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée

La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit.

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