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Famille,Patrimoine

Le 18 septembre 2013 Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil

A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

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Le 29 décembre 2012 La censure de la taxe à 75% par le Conseil constitutionnel

A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

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Le 26 février 2013 L’intérêt supérieur de l’enfant : une notion délicate mais incontournable

En cas de déplacement illicite d'enfant d'un pays à un autre, il ne peut être fait obstacle au retour immédiat de l'enfant qu'au regard des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Le 17 décembre 2012 Prescription acquisitive, nécessité de prouver l’existence d’actes matériels de possession

La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.

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