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Étrangers en situation irrégulière : la nouvelle circulaire VALLS

Le 29 novembre 2012
Le circulaire du mercredi 28 novembre 2012 concerne les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, à compter du 3 décembre 2012.
La Circulaire VALLS du 28 novembre 2012 rappelle et précise les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le titre de séjour pourra leur être accordé avec l’une des mentions suivantes : "vie privée et familiale", "salarié" ou "travailleur temporaire".

En substance, seraient concernées par cette circulaire les personnes étrangères en situation irrégulière ayant des liens familiaux, professionnels et personnels avérés en France.

Cette circulaire vise les personnes de nationalité étrangère installées depuis au moins 5 ans sur le territoire.

Ainsi, pourraient-être admis au séjour :

- les parents de nationalité étrangère d’enfants scolarisés depuis plus de 3 ans, et installés depuis au moins 5 ans sur le territoire ;

- les étrangers qui sont, présents en France depuis plus de 5 ans qui démontrent avoir travaillé au moins 8 mois durant les 24 derniers mois pouvant justifier d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

Le ministre a également annoncé, pour 2013, un projet de loi instaurant un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière ayant vocation à rester durablement sur le territoire.

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