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Ethylotest obligatoire : report au 1er mars 2013

Le 07 novembre 2012
Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.

Le décret  n° 2012-284 du 28 février 2012 (JO du 1er mars 2012), oblige les conducteurs de véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement (nouvel article R.234-7 du Code de la route). Normalement entré en vigueur le 1er juillet 2012, les sanctions du défaut de possession de l’éthylotest ne devant être effectives qu’à partir du 1er novembre 2012.

Devant la difficulté de production de ces éthylotests, le Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 (JO 30 octobre 2012) est venu modifier le décret du 28 février 2012 et reporte ainsi cette obligation de détention de l’éthylotest au 1er mars 2013.

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