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Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le 29 novembre 2012
Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers viennent enfin de sortir avec la publication au JORF (n°0278 du 29 novembre 2012 page 18744) du Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012.

Le juge qui décide du droit de visite au sein d'un espace de rencontre, va fixer la durée ainsi que la périodicité des rencontres.

Très important au plan pratique : le juge qui a décidé du droit de visite pourra modifier à tout moment sa décision.

Enfin, si le droit de visite du parent est exercé en présence d'un tiers sur décision du juge des enfants, ce dernier devra alors être informé lorsque ce droit de visite se fera dans un espace de rencontre.

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