Le critère de la conception de l'enfant n'est pas un critère légal pouvant fonder une décision de refus d'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple hétéro comme homosexuel.
la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.
Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : bilan avant déferrement au Conseil constitutionnel.