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Actualités

Le 23 septembre 2014 La Cour de cassation valide l'adoption de l'enfant du conjoint né d'une PMA à l'étranger

Le critère de la conception de l'enfant n'est pas un critère légal pouvant fonder une décision de refus d'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple hétéro comme homosexuel.

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Le 17 septembre 2014 Les droits du patient sous contrainte à l'information : une belle avancée

Les droits du patient à l'information sur ses droits ne restent pas lettre morte dans la jurisprudence lyonnaise, sous la vigilence des avocats.

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Le 23 septembre 2014 Condamnation de la France pour le fichier STIC

la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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Le 25 juillet 2014 Individualisation des peines : les apports du projet voté les 16 et 17 juillet 2014

Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : bilan avant déferrement au Conseil constitutionnel.

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