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Absence de consentement au soin, condition essentielle des mesures de soin sans consentement

Le 12 juin 2014
L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.

A propos d'une décision du JLD de LYON en date du 13 MAI 2014


L’impossibilité de consentir au soin doit TOUJOURS être constatée dès le début de la mesure et devant persisté pendant cette mesure.

Dès lors que le patient exprime un consentement au soin et que ce consentement au soin est effectivement acté et reconnu par les médecins, la mesure sous contrainte doit obligatoirement cesser.

C’est ce que rappelle le Juge de LYON dans une décision en date du 13 mai 2014, obtenue par notre confrère Nathalie LOUVIER.
 
N° RG: 14/00874

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT AVEC EFFET DIFFERE - 13 MAI 2014

(…)
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique ;

Monsieur X assisté de Maître LOUVIER Nathalie , avocat de permanence, en présence de Y (…) père du patient et requérant,

Attendu qu'au cours de l'audience Monsieur X déclare qu'une fois rentré chez lui il suivra scrupuleusement le traitement prescrit par les médecins qui le suivent ;

Son père ajoute qu'il veillera à ce que son fils suive les soins qui lui sont nécessaires ;

Attendu que dans le bref certificat de quatre lignes établi le 13/05/2014 par le Dr P médecin de l'établissement, il est mentionné que le patient "semble être plus en mesure d'adhérer la prise en charge proposée", et il n'est nullement énoncé que Monsieur Y ne peut consentir aux soins qui lui sont nécessaires ;

Attendu dans ces conditions que le maintien de l'hospitalisation sans consentement n'est pas motivée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement (…)

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