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Abrogation de l'incrimination de harcèlement sexuel

Le 04 mai 2012
L'incrimination de harcèlement sexuel telle qu'elle issue de la loi du 17 janvier 2002 est sanctionnée.

 

A propos de la Décision QPC du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC en date du 04 mai 2012

 
Voici une décision qui était attendue concernant l’incrimination de l’infraction de harcèlement sexuel. En effet, il était reproché à l’article 222-33 du Code pénal de punir un comportement répréhensible sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Cette défaillance dans l’incrimination pénale du harcèlement sexuel était essentiellement liée à la pauvreté des connaissances de la légistique du législateur contemporain.


Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit initialement dans le code pénal en 1992 et il y était défini comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juillet 1998 y ajoutant les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis.


Or, la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement pouvait être constitué. Ainsi, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l'article 222-33 du Code Pénal disposait que « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
La sanction est parfaitement logique de la part du Conseil constitutionnel qui fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines, résultat de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.


Le législateur a l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.


Or cet article 222-33 du Code pénal permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient définis. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées inconstitutionnels.


L'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal prend effet immédiatement à compter de la publication de la décision du Conseil ; elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.


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